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Fiches Métiers
Fiche Métier n°2 :
Assistant(e) Maternel(le) à son Domicile
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Sommaire |
Pour toutes les démarches et formalités concrètes, reportez-vous à la rubrique "Garde mode d'emploi/Toutes les démarches" , vous y trouverez les modèles ou les liens utiles et la marche à suivre.
Les Atouts du Mode de Garde sommaire >>
Les atouts pour l'enfant et ses parents
La garde chez une assistante maternelle propose un mode de vie plus familial qu'à la crèche, avec un apprentissage en douceur de la vie en communauté. Il permet notamment un meilleur respect des rythmes de l'enfant (l’assistante maternelle est limitée à 3 enfants maximum).
L’agrément constitue normalement un gage de sécurité concernant les qualités éducatives de l’assistante maternelle, ainsi que les conditions dans lesquelles elle accueille les enfants (sécurité, hygiène, place suffisante, …). Le cadre et le matériel doivent ainsi être adaptés aux tout-petits. … et la formation obligatoire suivie par l’assistante maternelle lui permet de proposer des activités d’éveil adaptées à l’âge des enfants qu’elle accueille.
En termes de flexibilité, ce mode de garde offre une plus grande souplesse d'accueil en cas de petite maladie et des horaires plus flexibles (attention : les heures non prévues au contrat devront être rémunérées).
Le coût de l’assistante maternelle est aussi plus économique que la garde à domicile grâce au tarif horaire peu élevé et à des aides multiples (Paje, réduction d’impôts..).
Attention toutefois : à mi-chemin entre la nounou à la maison et la crèche, il faut bien rappeler que la formation suivie par les assistantes maternelles est bien moins poussée que celle des auxiliaires de puériculture. Les visites de la PMI sont espacées et donc les assistantes moins contrôlées qu’en crèche. Enfin, si elle a plusieurs employeurs, l'assistante maternelle est libre de fixer ses dates de vacances : les parents doivent donc pouvoir s’entendre avec elle au préalable.
Les Avantages pour l’assistante maternelle
Un métier qui permet de profiter de ses propres enfants tout en en gardant d’autres bambins à son domicile.
Grâce aux conditions d’obtention de l’agrément, il permet à l’assistante de suivre une formation et donc de se professionnaliser dans le métier de la garde d’enfants.
Le mode de garde s’exerce au domicile de l’assistante et celle-ci peut fixer, à condition de s’entendre avec les parents, ses horaires, ses congés et même son salaire quad il y a pénurie d’assistantes maternelles !
Le Métier d’Assistant(e) Maternel(le)
sommaire >>
Fonctions et obligations
L’assistante maternelle accueille et vit avec un ou des enfants à son domicile privé, confiés par leur(s) parent(s). Elle est salariée du particulier employeur parent de l’enfant ou des enfants accueilli(s). L’assistante maternelle prend en charge l’enfant et accompagne son développement au travers des activités quotidiennes.
Elle participe à l’éveil et au développement de l’autonomie de l’enfant ou des enfants accueilli(s), au travers de la réalisation des activités suivantes :
- accompagner et stimuler l’enfant à travers les actes de la vie quotidienne ;
- assurer l’hygiène de vie et participer à l’apprentissage des règles de la vie sociale ;
- proposer des activités.
Elle assure les actes de la vie quotidienne, au travers de la réalisation des activités suivantes :
- assurer les soins d’hygiène corporelle ;
- répondre aux besoins alimentaires ;
- assurer l’entretien des espaces de vie.
Elle assure la sécurité de l’enfant :
- prévenir les accidents domestiques ;
- surveiller l’état de santé de l’enfant ;
- faire face aux situations d’urgence.
L’assistante maternelle communique avec son environnement et s’adapte aux habitudes de la famille et des enfants :
- accueillir le ou les enfants avec les parents ;
- rendre compte et conclure ses interventions ;
- établir des relations professionnelles ;
- s’informer.
Enfin, elle s’organise dans son environnement professionnel et personnel :
- organiser son programme de travail ;
- organiser son espace professionnel.
Qui peut Exercer le Métier d’Assistante Maternelle ?
Pour accueillir des enfants chez elle, l’Assistante maternelle doit avoir reçu un agrément de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé (DASES) du département.
Si l’assistante maternelle ne dispose pas d’agrément, les parents employeurs ne pourront pas bénéficier des aides financières proposées par la CAF (Paje ou Afeama) et n’ont aucune garantie sur les conditions d’accueil de leur(s) enfant(s) chez l’assistante maternelle (logement, santé, qualités éducatives...).
Comment obtenir l’agrément Assistante maternelle ?
Avant d'entamer les démarches, vous devez veiller à bien remplir les conditions demandées. Si c'est votre cas, il ne vous reste plus qu'à remplir le dossier de demande d'agrément.
.... Les conditions à remplir
Pour obtenir l'agrément, la candidate doit avant toute chose :
- Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif
- Passer un examen médical dont l'objet est de vérifier que son état de santé ainsi que celui de son entourage lui permet d'accueillir des enfants
- Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien-être physique et la sécurité des enfants qu’elle accueillera (compte tenu de l'âge et du nombre d'enfants).
.... Le dossier de candidature
Le dossier de candidature est à retirer auprès du Conseil Général de département (certains départements proposent des réunions d'information et de pré-agrément) ou à télécharger en ligne.
Télécharger le formulaire de demande d’agrément
Le formulaire porte sur les conditions matérielles d’accueil, la formation et l’expérience professionnelle, ainsi que les motivations et compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle auprès d’enfants. La demande d'agrément doit ainsi préciser :
- Le type d'accueil envisagé (permanent ou non permanent)
- Le nombre et l'âge des mineurs pour lesquels l'agrément est demandé
Dans tous les cas, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à 3, sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général (accueil péri-scolaire, fratries).
La demande d'agrément doit également comporter :
- Un certificat médical délivré à l'issue de l'examen médical
- Une attestation sur l'honneur d'engagement à souscrire une assurance en responsabilité civile
Au dépôt du dossier complet, la candidate reçoit un accusé de réception qui fixe le début du délai d'instruction. Celui-ci est de 3 mois pour une demande d'agrément à titre non-permanent, et de 6 mois pour une demande d'agrément à titre permanent. A défaut d'une notification dans ces délais, l'agrément est réputé acquis.
Une puéricultrice vient visiter l’assistante maternelle afin de vérifier que le logement présente bien toutes les conditions d'accueil et de sécurité nécessaires, et d’évaluer la motivation de la candidate et sa capacité à exercer cette profession.
.... La formation préalable
Depuis le 1er Janvier 2007, l’obtention de l’agrément est conditionné à une formation obligatoire de 120 heures. Les 60 premières heures doivent être effectuées avant tout accueil d’enfant, les 60 heures complémentaires dans un délai de deux ans après l’accueil du premier enfant.
.... Renouveler l’agrément d’assistante maternelle
L'agrément est délivré pour une durée initiale de 5 ans.
L’assistante maternelle s’engage à suivre une formation minimale obligatoire de 60 heures par an, à la charge du département, en cas d'accueil non permanent. Cette formation est de 120 heures par an en cas d'accueil permanent, à la charge de l'employeur.
Dans l'année précédant la fin de l’agrément, l’assistante maternelle reçoit un dossier de demande de renouvellement (identique à la demande initiale), à retourner au moins trois mois avant la date d'échéance. La procédure de renouvellement est identique à celle de la demande initiale. L’assistante maternelle devra joindre impérativement le document attestant qu’elle a suivi la formation obligatoire.
Télécharger le formulaire de demande de renouvellement (identique à la demande d’agrément)
Cadre Légal : les Textes de référence sommaire >>
Les emplois d’assistantes maternelles sont régis par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur édité par la FEPEM (Fédération Nationale des particuliers employeurs).
Qu’est ce que la Convention collective nationale des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ?
Télécharger la convention des assistant(s) maternel(le)s du particulier employeur
Télécharger la synthèse sur la règlementation pour les assistants maternels éditée par le Ministère du travail
Télécharger les questions/réponses sur la convention des assistants maternels éditées par le Ministère du travail
La convention est un ensemble de textes qui réglementent les relations de travail employeur-salarié. Elle s'impose à tous les particuliers employeurs et complète le Code du travail.
D'un point de vue juridique, il faut prendre en compte le fait que la plupart des dispositions du code du travail concernant les "entreprises" ne sont pas applicables aux particuliers qui ne sont pas des entreprises et ne poursuivent donc pas de but lucratif.
Tout employeur est tenu d'informer son salarié de la convention collective applicable, et d'en mettre un exemplaire à sa disposition.
Qui est concerné par la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ?
Signée le 1er juillet 2004, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur est, depuis le 1er janvier 2005, d'application obligatoire pour tous les parents qui font accueillir leur(s) enfant(s) au domicile d'un assistant maternel agrée.
La convention rassemble en un seul document toutes les informations à connaître lorsque l'on emploie ou que l'on envisage d'employer un assistant maternel : les droits et les obligations de chacun, ainsi que toutes les conditions de travail : durée de l'accueil, rémunération, congés payés, rupture du contrat...
Elle contient dans ses annexes un modèle de contrat de travail, un modèle d'engagement réciproque, ainsi qu'un modèle de bulletin de salaire.
Où trouver une Aide juridique ?
Parents, pour vous simplifier l’emploi d’un assistant maternel, vous pouvez adhérer à la FEPEM (cotisation de 80€ par an).
Cette adhésion vous donne notamment accès à une permanence téléphonique régionale pour des questions ne nécessitant pas de recherche particulière (essentiellement questions liées à l’application de la convention collective), à des documents périodiques d'informations actualisées, mais aussi l’accès à des services complémentaires payants :
- entretiens personnalisés par téléphone, mail, fax ou sur place pour relecture de contrat / écriture d'avenants / suivi de rupture de contrat, ...
- service bulletins de paie et toutes déclarations administratives,
- ... ...
Le Salaire de l’Assistante Maternelle sommaire >>
Le Salaire Conventionnel
Il existe un salaire brut horaire minimum fixé par la convention collective et qui se calcule comme suit :
0,281 X SMIC horaire soit (au 01.07.2009) : 2,48 €uros bruts
Il s’agit d’un salaire minimum. Le salaire réel peut être plus élevé selon divers critères : lieu de la garde, pénurie d’assistantes maternelles, expérience et qualification de l’assistante maternelle, qualité du lieu de garde… Ce salaire est alors négocié de gré à gré, entre les parents et l’assistante maternelle.
Attention : Pour pouvoir bénéficier de l’AFEAMA ou de la PAJE (les aides de la CAF aux parents employeurs), le salaire versé ne doit pas dépasser, par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant horaire brut du SMIC soit 44,10 €uros bruts au 01.07.2009.
Pour vous aider dans vos calculs, voici un tableau récapitulatif de la fourchette du salaire brut et net (salaire net = salaire brut x 0,7709) minimum ou maximum à respecter.
| Salaire brut/heure |
Salaire brut/jour (8h) |
Salaire net/heure |
Salaire net/jour (8h) |
|
| Minimum (0,281 x SMIC) |
2,48 € | 19,84 € |
1,92 € |
15,36 € |
| Maximum (5 x SMIC) |
5,51 € |
44,10 € |
4,25 € |
34,00 € |
Télécharger les minima du salaire conventionnel des assistants maternels édités par le Ministère du travail Les heures supplémentaires
La durée conventionnelle d’accueil est fixée à 45 heures hebdomadaires, soit 9 heures par jour.
A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires. Le taux de majoration n’est pas fixé par la convention collective et reste à négocier entres les parties.
A titre comparatif, les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour une garde d’enfants à domicile (de 1 à 8 heures supplémentaires hebdomadaires), et la majoration atteint 50% au-delà de 8 heures supplémentaires par semaine.
La mensualisation sommaire >>
Pour assurer à l’assistante maternelle un salaire régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d’embauche.
Télécharger la fiche pratique du Ministère du Travail sur la mensualisation des assistants maternels
Concrètement, comment calculer le salaire mensualisé ?
.... 1ère étape : Déterminer le nombre de semaines programmées
Il convient de prendre un agenda et de définir les semaines pendant lesquelles l’enfant sera confié à l’assistante maternelle, en tenant compte de celles pendant lesquelles, au contraire, l’enfant ne sera pas accueilli par l’assistante maternelle, pour une raison ou pour une autre (congés des parents, semaines dites de RTT, accueil par les grands-parents, etc...).
Exemple 1 : Vous (parent employeur) disposez, outre vos 5 semaines de congés payés, de 2 semaines au titre des jours de RTT. Il est prévu que votre assistante maternelle prenne ses congés en même temps que vous. Le nombre de semaines programmées sera donc de 45 semaines (52 - 5 - 2).
Exemple 2 : Vous, parent employeur, êtes enseignant. Vous disposez par exemple de 16 semaines de congés. Le nombre de semaines programmées sera alors de 36 semaines (52 – 16).
.... 2ème étape : Déterminer le mode de calcul : année complète ou incomplète
La convention collective prévoit en effet deux méthodes de calcul du salaire mensuel brut de base, selon que vous vous situez en année complète ou en année incomplète.
.. Année complète
Dans la mode de calcul « année complète », on considère que les parents confient leur enfant toute l’année, sauf bien entendu pendant les semaines de congés payés de l’assistante maternelle.
Dans la mesure où l’assistante maternelle bénéficie, au plus, de 5 semaines de congés payés sur l’année, le choix de l’année complète sous-entend que :
- d’une part que les parents bénéficient, au titre de leur propre emploi, de 5 semaines de congés payés maximum ;
- d’autre part qu’ils prennent ces congés en même temps que leur assistante maternelle.
Celle-ci garde donc l’enfant 47 semaines dans l’année (52 semaines annuelles – 5 semaines de congés payés).
Attention, selon les circonstances, il se peut que l’assistante maternelle n’ait pas acquis 5 semaines complètes de congés payés.
.. Année incomplète
Dans le monde de calcul « année incomplète », on considère que l’assistante maternelle garde l’enfant moins de 47 semaines par an.
Les raisons peuvent être multiples :
- les parents bénéficient de plus de 5 semaines de congés payés,
- ils prennent leurs congés payés en décalé par rapport à l’assistante maternelle,
- ils bénéficient de semaines au titre de la réduction du temps de travail ou de récupération en plus de leurs congés payés,
- les parents prévoient que leur enfant puisse être gardé par ses grands-parents certaines semaines de l’année,
- …
Il convient alors de définir, selon ces critères, le nombre de semaines (sur un total de 52) pendant lesquelles l’enfant sera accueilli par l’assistante maternelle.
Seules les semaines d’accueil programmées seront comptabilisées.
.... 3ème étape : le mode de calcul
.. Année complète
En année complète, le salaire mensuel se calcule selon la formule suivante :
(Salaire horaire brut de base X Nombre d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) /12
Exemple : Vous travaillez toute l’année, et vous bénéficiez de 5 semaines de congés payés. Votre assistante maternelle prend ses congés en même temps que vous. Vous avez défini dans le contrat de travail une durée d’accueil de 40 heures hebdomadaires, et vous avez négocié un taux horaire de 2,50 euros.
Le salaire mensuel de base se calcule de la manière suivante : 2,50 X 40 X 52 /12 = 433,33 euros.
Ce salaire est versé à l’assistante maternelle sur les 12 mois de l’année (y compris pendant les périodes où votre assistante maternelle est en congés, dans la limite de ses droits acquis).
.. Année incomplète
En année incomplète, le salaire mensuel est égal à :
(Salaire horaire brut de base X Nombre d’heures d’accueil X Nombre de semaines programmées) /12
Exemple : Vous bénéficiez de 6 semaines de congés payés, et 2 semaines de RTT (jours de RTT pris par semaines, et non par jours) par an. Votre assistante maternelle prend 3 semaines de congés à la même période que vous, et les 2 autres semaines en dehors de vos périodes de congés.
Votre enfant est donc effectivement gardé par l’assistante maternelle 42 semaines dans l’année (52 semaines – 6 semaines de vos congés payés – 2 semaines de RTT – 2 semaines de congés de l’assistant maternel = 42), pour un horaire hebdomadaire de 40 heures, et un taux horaire de 2,50 euros.
Le salaire mensuel brut de base de l’assistant maternel se calcule ainsi : (2,50 X 40 X 42) /12 = 350 euros.
Ce salaire, qui ne correspond qu’aux semaines travaillées par l’assistant maternel, lui est versé sur les 12 mois de l’année, y compris donc pendant vos semaines de congés payés, de RTT, et ses semaines de congés.
En conséquence, il conviendra de rajouter à ce salaire la rémunération correspondant aux congés payés de l’assistant maternel.
Attention : la rémunération des congés payés de l’assistant maternel n’est versée qu’à l’issue de la période de référence (la rémunération des congés payés acquis entre le 1er juin 2008 et le 31 mai 2009 ne sont versés qu’à compter du mois de juin 2009).
.... L’accueil occasionnel
L’accueil occasionnel est un accueil de courte durée et qui n’a pas de caractère régulier
(dépannage, vacances…). Il doit être précisé dans le contrat.
Son mode de calcul est le suivant :
salaire brut mensuel = salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil dans
le mois.
La rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil (soit une majoration de 10% des salaires bruts versés).
Quelle rémunération en cas d’absence ? sommaire >>
.... Absence de l’enfant
Les absences de l’enfant non prévues au contrat de travail donnent lieu à rémunération intégrale.
Cependant, la convention collective prévoit que l’assistante maternelle n’est pas rémunérée dans deux hypothèses :
- pendant les courtes absences de l’enfant pour maladie, dans la limite de 10 jours par an ;
- dans le cas d’une maladie ou d’une hospitalisation de l’enfant qui dure 14 jours consécutifs.
Dans ces deux cas, les parents doivent communiquer à l’assistante maternelle, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence.
Après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents employeurs doivent reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat.
.... Absence de l’assistante maternelle
Les absences de l’assistante maternelle non prévues au contrat (par exemple en cas de maladie) doivent être déduites du salaire. La rémunération est prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la salariée, avec le délai de carence en vigueur.
L’assistante maternelle peut bénéficier, sur justificatif, à l’occasion de certains évènements familiaux (mariage, naissance, décès…), d’une autorisation d’absence qui n’entraîne pas de réduction de sa rémunération.
Les indemnités d’entretien et frais de repas
sommaire >>
Télécharger la fiche pratique du Ministère du Travail sur les indemnités des assistants maternels .... Que couvre l’indemnité d’entretien ?
L’article 8 de la convention collective précise que l’indemnité d’entretien doit couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par l’assistante maternelle, notamment les « investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc. »
.... Quel est le montant de l’indemnité d’entretien ?
L’employeur et le salarié déterminent d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par le salarié. L’indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil.
Un montant a été fixé par les partenaires sociaux : 2,65 € par « journée d’accueil ». Il n'a pas été revalorisé au 1er juillet 2009 et reste donc au niveau fixé en 2008.
Le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien est désormais de 2,81 € par journée d’accueil de 9 heures (0,85 X 3,31). Ce montant étant plus élevé que celui prévu par la convention collective, c'est ce dernier qui doit être retenu.
.... Intégration de l’indemnité d’entretien dans l’avantage fiscal (pour les parents)
L’avantage fiscal dont bénéficient les parents employeurs d’assistants maternels est un crédit d’impôt, égal à 50% des dépenses effectivement supportées, soit :
les salaires nets
+ les indemnités d’entretien (dans la limite de 2.65 € par jour d'accueil)
– les allocations versées,
et limitées à 2300€ par an et par enfant de moins de 6 ans.
.... Les frais de repas
Si l’employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due.Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas.
Dans ce cas l’indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est précisé au contrat.
.... Les frais de déplacement
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selonle nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de
l’administration et supérieure au barème fiscal.
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Les modalités sont fixées au contrat.
Les congés payés sommaire >>
Télécharger la fiche pratique du Ministère du Travail sur les congés payés des assistants maternels .... Période d’acquisition des congés
Les congés payés s’acquièrent sur une période de référence qui s’étale du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (par exemple, du 1er juin 2008 au 31 mai 2009).
L’assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de cette période de référence.
.... Période de prise de congés
Il existe toujours un décalage entre le moment où le salarié acquiert des jours de congés payés et le moment où il peut poser ces jours de congés.
L’assistante maternelle acquiert des jours de congés payés entre le 1er juin 2008 et le 31 mai 2009, elle ne pourra prendre ces jours de congés qu’à compter du 1er juin 2009. L’assistante maternelle doit prendre un congé payé d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Remarque sur les jours ouvrables : les 2,5 jours acquis sont des jours ouvrables (lundi au samedi). Par conséquent, quand l’assistante maternelle prend une semaine de congés payés, il faut décompter 6 jours ouvrables (et non 5).
.... Qui fixe la période des congés ?
La date des congés payés est fixée par l’employeur. Cependant, en cas de multi employeurs, les différents employeurs et l’assistante maternelle doivent s’efforcer de fixer d’un commun accord la date des congés, et ce avant le 1er mars de chaque année.
Si un accord n’est pas trouvé entre les différents employeurs, l’assistante maternelle pourra fixer elle-même la date dans les limites de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, et une semaine en hiver.
Le Coût pour les Parents sommaire >>
Les aides financières
Les parents qui font garder leur enfant par une assistante maternelle ont droit à deux types d’aide financière : la Paje (via la CAF) et un allègement d’impôts.
.... Les aides de la CAF (Paje ou AFEAMA)
La Caf peut prendre en charge 100% des cotisations sociales dues pour l’assistante maternelle et verser une allocation qui varie selon les ressources et l'âge de l'enfant gardé.
.. Les conditions
- avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
- avoir une activité professionnelle minimum
si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
389,20 € si vous vivez seul
778,40 € si vous vivez en couple
si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse
- Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
* bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
* au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
* bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
* titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
* inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
* ou en formation rémunérée.
* étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
- le salaire brut de l’Assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 44,10 €.
.. Le montant
Les montants ci-après indiqués sont valables jusqu'au 31/12/09.
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources et l'âge de l'enfant.
| Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
| pour 1 enfant : 19 513 € | 441,63 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 22 467 € | |
| pour 3 enfants : 26 010 € | 220,82 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 29 554 € |
| Vos ressources sont comprises entre les montants suivants |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
| pour 1 enfant entre 19 513 € et 43 363 € | 278,48 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants entre 22 467 € et 49 926 € | |
| pour 3 enfants entre 26 010 € et 57 801 € | 139,27 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants entre29 554 € et 65 676 € |
| Vos ressources dépassent les limites suivantes |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
| pour 1 enfant : 43 363 € | 167,07 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 49 926 € | |
| pour 3 enfants : 57 801 € | 83,54 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 65 676 € |
Dans tous les cas, un minimum de 15 % du salaire versé restera à la charge des parents employeurs.
Si plusieurs enfants d’une même famille sont gardés par l’Assistante maternelle agréée, les parents employeurs perçoivent la prise en charge partielle pour chaque enfant gardé.
Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf
La Caf prend en charge 100% des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle.
Attention : si votre plus jeune enfant est né avant le 1er janvier 2004, vous dépendez non pas de la Paje, mais dans l’ancienne aide, l’AFEAMA (lien vers la CAF, AFEAMA…).
Aide fiscale
Si les deux parents exercent une activité professionnelle, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 50% des dépenses effectivement supportées (salaire net versé moins allocations
perçues), et prises en compte dans la limite de 2300 euros par an et par enfant.
Ils peuvent ainsi déduire du montant de leur impôt au maximum 1150 € par enfant gardé.
Pour un foyer non imposable, l’aide intervient sous la forme d’un crédit d’impôt et non plus d’une réduction : cette somme est donc reversée aux parents.
Simulation financière du coût d’une assistante maternelle
Simulateur de la FEPEM sur le coût des différents modes de garde Si vous êtes parisiens, vous trouverez également un très bon simulateur intégrant les aides de la Mairie de Paris sur le site de Paris service Familles.
Simulateur du coût de votre assistante maternelle par Paris Services Familles