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Fiche n°4 : Gérer au Quotidien
Optimiser les Relations avec la Garde d'enfants sommaire >>
Outres les numéros indispensables et les diverses autorisations, le cahier de liaison (lien cahier de liaison page « embaucher ») est un outil de travail au jour le jour pour inscrire les consignes des parents et les comptes-rendus de la garde d’enfant. C’est aussi un bon support pour noter chaque soir les horaires réellement effectués et éviter ainsi les tensions en fin de mois au moment de la remise de la fiche de paie….
Retrouvez plus de détails sur le cahier de liaison dans la fiche " embaucher"
Télécharger le modèle de cahier de liaison
Télécharger le modèle de feuille de présence nounou
Télécharger le modèle de feuille de présence assistante maternelle
Télécharger la feuille de liaison
Rémunérer la Garde d'enfants sommaire >>
Quelques principes de base
Le paiement du salaire doit se faire à date fixe, au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois.
Un bulletin de salaire doit être délivré au salarié au moins une fois par mois. En cas de paiement par la PAJE ou le CESU, le bulletin de paie n’est pas obligatoire (la Paje et le CESU en établissent un qu’ils font parvenir directement au salarié). Néanmoins, il est conseillé au parent-employeur d’établir son propre bulletin de paie sur lequel il pourra indiquer l’intégralité des éléments (congés, indemnités transports, repas…).
Il est important de faire un point à chaque fin de mois avec le salarié sur les heures supplémentaires effectuées et leur modalité de rémunération (payées ou récupérées). L’établissement d’une feuille de temps signée par les deux parties à chaque fin de mois permet d’éviter tout malentendu.
La fiche de paie de la garde d'enfant à domicile
Etablie mensuellement, elle doit contenir les éléments suivants :
.... Identifications
.. du salarié
Ses nom, prénom, adresse et N° de sécurité sociale figurent sur la partie haute de la fiche de paie.
Employeurs, vous devez être en possession d’une copie de la pièce d’identité, de la carte de sécurité sociale et de l'autorisation de travail pour les salariés étrangers.
.. de l’employeur
nom, prénom, adresse et N° URSSAF (ou PAJE ou CESU)
Ce dernier est attribué après l’inscription à la PAJE ou le CESU (compter en moyenne un minimum de 3 semaines pour l’attribution d’un numéro Pajemploi)
.... Les éléments contenus dans le contrat de travail
.. la date d’embauche
Elle permet de calculer l’ancienneté. A partir de 3 ans chez le même employeur, l’ancienneté permet de valoriser le salaire (lien vers la grille de salaire selon l’ancienneté)
.. le niveau de qualification
Pour un emploi à domicile, le niveau minimum prévu par la convention collective est le niveau 2, pour un salarié sans qualification.
Ensuite, les niveaux dépendent de la qualification et des tâches demandées :
| Niveau |
Critères |
PECF (Poste d'emploi à caractère familial) |
Emplois spécifiques |
| 2 | · Compétences acquises dans la profession et capacités d’initiatives · Sens des responsabilités (Employeur présent ou non) ou Certificat d’employé familial polyvalent |
Employé familial auprès d'enfants |
·Accompagnement scolaire. · Garde partagée : salarié non titulaire du CQP Garde d’enfants au domicile de l’employeur. |
| 3 | · Responsabilité · Autonomie · Expérience ou · Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche : - Garde d’enfants au domicile de l’employeur. |
Employé familial auprès d’enfants, titulaire du CQP. |
Garde partagée : salarié titulaire du CQP Garde d’enfants au domicile de l’employeur. |
| 4 | · Responsabilité entière · Autonomie totale · Expérience · Qualification |
||
| 5 | · Hautement qualifié | · Nurse. · Gouvernante d’enfant(s) |
.. Le salaire
Le salaire brut horaire doit être au moins égal au minimum de la convention collective selon le niveau (8,82€ brut pour le niveau 2 au 1er juillet 2009).
.. le détail des cotisations salariales et patronales
Pensez à vous abonner à notre newsletter pour être tenus informés des évolutions des taux de cotisations. Ces informations sont également communiquées par la Paje ou le CESU.
.. Montants à déduire ou ajouter
Il faut ajouter l'indemnité transport (50% de la carte orange par exemple pour les franciliens) et déduire les frais de nourriture (si la garde d'enfants prends ses repas sur place et que les parents on choisi de déduire 4,50€/repas, conformément à la convention collective. C'est ici aussi qu'on mentionnera un éventuel acompte.
.... Les congés
Il faut distinguer 3 catégories de jours de congés :
- Les jours acquis (sur l’année en cours entre le 1er juin et le 31 mai). Il sont accumulés pendant une année et seront à prendre l'année n+1, à compter du 1er juin.
- Les jours à prendre (acquis sur l’année n-1 et à prendre sur l'année en cours)
- Les jours pris (acquis sur l’année n-1 et pris sur l’année en cours)
Il faudra aussi faire figurer les congés pris par anticipation (déjà acquis mais pris avant le 1er juin de l'année n+1).
On peut aussi inscrire sur la fiche de paie les jours de congés offerts et les jours de congés pris en récupération des heures supplémentaires effectuées.
Télécharger le modèle de fiche de paie pour une garde d'enfant au domicile des parents
La fiche de paie de l'assistant(e) maternel(le)
Etablie mensuellement, elle doit contenir les éléments suivants :
.... Identifications
.. du salarié
Ses nom, prénom, adresse et N° de sécurité sociale figurent sur la partie haute de la fiche de paie.
Employeurs, vous devez être en possession d’une copie de la pièce d’identité, de la carte de sécurité sociale et de l'autorisation de travail pour les salariés étrangers.
.. de l’employeur
nom, prénom, adresse et N° URSSAF (ou PAJE ou CESU)
Ce dernier est attribué après l’inscription à la PAJE ou le CESU (compter en moyenne un minimum de 3 semaines pour l’attribution d’un numéro Pajemploi)
.... Les éléments contenus dans le contrat de travail
.. le type d'emploi et la convention collective
Assistant(e) maternel(le) dépendant de la Convention Collective des Assistants Maternels.
.. Le salaire
Il est possible de ne mentionner que le salaire net (le salaire brut est facultatif). Pour connaître le salaire minimum légal pour un assistant(e) maternel(le), reportez-vous à notre fiche assistante maternelle.
Les heures complémentaires : elles sont rémunérées au salaire horaire de base
Les heures supplémentaires ou majorées : il s'agit des heures effectuées à partir de la 46ème heure par semaine. Elles donnent lieu au paiement d'un salaire majoré. Le montant de cette majoration est fixé d'un commun accord par les parties lors de l'établissement du contrat de travail.
Le cumul du salaire net depuis le 1er janvier (facultatif mais bien pour aider l'ass mat à faire sa déclaration d'impôt).
.. le détail des cotisations salariales et patronales
Pensez à vous abonner à notre newsletter pour être tenus informés des évolutions des taux de cotisations. Ces informations sont également communiquées par la Paje ou le CESU..... Les congés
Il faut distinguer 3 catégories de jours de congés :
- Les jours acquis (sur l’année en cours entre le 1er juin et le 31
mai). Il sont accumulés pendant une année et seront à prendre l'année
n+1, à compter du 1er juin.
- Les jours à prendre (acquis sur l’année n-1 et à prendre sur l'année en cours)
- Les jours pris (acquis sur l’année n-1 et pris sur l’année en cours)
.... Les indemnités d'entretien et autres
Il faut préciser le nombre de jours travailler, les indemnités d'entretien, de repas, de goûter et de déplacement.
Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisation et ne sont pas versées en cas d'absence de l'enfant.
.... Date de paiement et signature
A faire figurer en bas du bulletin.... Télécharger les modèles de fiches de paie
Le Syndicat Professionnels des Assistants Maternels propose différents modèles de fiche de paie actualisés :
Modèle de fiche de paie assistant(e) maternel(le) année complèteModèle de fiche de paie assistant(e) maternel(le) année incomplète Modèle de fiche de paie de la convention collective des assistants maternels Déclarer la Garde d’enfants sommaire >>
Une fois que les démarches d’inscription ont été effectuées (voir notre fiche déclarer/économiser), rien de plus simple !
Connectez-vous chaque fin de mois (après avoir réglé le salaire de votre employé) sur la page déclaration du CESU ou de la PAJE et renseignez les champs demandés.
Déclaration Paje pour une garde d'enfants à domicile sommaire >>
.... Période travaillée
Indiquez systématiquement les premier et dernier jours du mois civil sauf en cas d'embauche ou de départ définitif du salarié.
.... Date de paiement du salaire
Iindiquez la date de paiement du salaire et non pas la date à laquelle vous effectuez votre déclaration.
.... Nombre d'heures effectives
Il s'agit de la somme des heures normales (comprises en 0 et 40 heures par semaine) travaillées dans le mois.
.... Nombre de jours de congés payés
Préciser le nombre de jours rémunérés pour congés payés au cours du mois.
.... Heures supplémentaires à déclarer : oui/non
.. Salaire horaire net d'une heure normale : il s'agit du salaire horaire des heures comprises entre 0 et 40 heures par semaine
.. Nombre d'heures supplémentaires à 25% : il s'agit de la somme des heures comprises en 41 et 48 heures par semaine et travaillées dans le mois
.. Nombre d'heures supplémentaires à 50% : il s'agit de la somme des heures comprises en 49 et 50 heures par semaine et travaillées dans le mois
.... Salaire net total
C'est le salaire net payé, avant l'exonération de charge sur les heures supplémentaires. Il ne faut pas prendre en compte l’exonération de charges car elle sera déduite par la Paje ou le Cesu au moment du règlement des charges et vous devrez rembourser le salarié de ce montant (il sera indiqué sur le courrier de la Paje ou du CESU)… si vous ne lui avez pas fait l’avance de l’exonération des charges au moment de la paie (voir notre modèle de fiche de paie).
Le salaire net total comprend la rémunération versée pour les jours travaillés, les congés payés et le cas échéant, les autres éléments de salaires réglés et soumis à cotisations (par exemple : une prime).
Les prestations en nature (repas, logement) ne doivent pas être déduites du salaire net total.
.... Option de calcul : salaire réel ou base forfaitaire.
L'option retenue doit déjà avoir été spécifiée dans le contrat de travail.
Option base forfaitaire: les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures déclarées. Avec cette option, la couverture sociale de votre salarié est limitée.
Option salaire réel: les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé. Le salarié dispose d'une couverture sociale plus large et l'employeur bénéficie d'un abattement de 15 points sur les charges patronales. C'est l'option la plus intéressante pour les deux parties.
Déclaration Paje pour une assistante maternelle sommaire >>
.... Période travaillée
Indiquez systématiquement les premier et dernier jours du mois civil sauf en cas d'embauche ou de départ définitif du salarié.
.... Date de paiement du salaire
Indiquez la date de paiement du salaire et non pas la date à laquelle vous effectuez votre déclaration.
.... Nombre d'heures normales
Il s'agit du nombre d'heures effectuées et/ ou d'absence pour congés payés, dans la limite de 45 h par semaine.
.. Si le salaire est mensualisé : il faut indiquer le nombre d'heures normales mensualisées définies dans le contrat avec le salarié après avoir déduit le nombre d'heures d'absence non rémunérées, le cas échéant.
.. Si le salaire n'est pas mensualisé : il faut indiquer le nombre d'heures normales réellement effectuées.
.... Nombre de jours d'activité
Le nombre de jours d'activité à compléter varie selon le mode de rémunération de l'assistante maternelle.
.. Salaire mensualisé en année complète (52 semaines)
Le nombre de jours d'activité comprend :
- Les jours de garde quelle que soit la durée de l'accueil dans la journée.
- Les jours rémunérés pour absence de l'enfant.
Si vous faites garder plusieurs enfants par la même assistante maternelle, il faut additionner le nombre de jours d'activité obtenu pour chacun d'eux.
| Vous faites garder votre enfant |
Nombre de jours d'activité à déclarer |
| 1 jour/semaine |
5 jours par mois * |
| 2 jours/semaine |
9 jours par mois * |
| 3 jours/semaine |
13 jours par mois * |
| 4 jours/semaine |
18 jours par mois * |
| 5 jours/semaine |
22 jours par mois * |
* Il faut déduire les jours d'absence non rémunérés.
Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité. Il ne faut jamais remplir la rubrique "nombre de jours de congés payés au cours du mois".
Exemple: Vous faites garder votre enfant 2 jours par semaine. En septembre, il y a une journée d'absence non rémunérée.
Le nombre de jours d'activité pour septembre est de : 9 jours - 1 jour d'absence = 8 jours.
.. Salaire mensualisé en année incomplète (moins de 52 semaines)
Le nombre de jours d'activité comprend :
- Les jours de garde quelle que soit la durée de l'accueil dans la journée
- Les jours rémunérés pour absence de l'enfant.
Si vous faites garder plusieurs enfants par la même assistante maternelle, il faut additionner le nombre de jours d'activité obtenu pour chacun d'eux.
Nb de jours d'activité à déclarer = Nb de jours de garde prévus dans l'année/12
Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours d'activité. Vous devez compléter la rubrique "nombre de jours de congés payés au cours du mois".
Exemple : Vos jumeaux sont gardés 4 jours par semaine, sur une année incomplète (40 semaines par an de garde).
- Il faut calculer d'abord, pour chaque enfant, le nombre de jours d'activité par mois : (4 jours * 40 semaines)/12 = 13.33 arrondi à 14 jours.
Il faudra indiquer chaque mois, dans la rubrique "nombre de jours d'activité" : 14 jours x 2 enfants = 28 jours. Ce montant peut être réduit en cas de jours d'absence non rémunérés.
- Au mois d'août, votre assistante maternelle prend 12 jours de congés. Il faut indiquer, dans la rubrique "nombre de jours d'activité" : 28 jours et dans la rubrique "nombre de jours de congés payés au cours du mois" : 12 jours.
.. Salaire non mensualisé
Le nombre de jours d'activité comprend :
- Les jours de garde quelle que soit la durée de l'accueil dans la journée;
- Les jours rémunérés pour absence de l'enfant.
Si vous faites garder plusieurs enfants par la même assistante maternelle, vous additionnez le nombre de jours d'activité obtenu pour chacun d'eux.
Vous indiquez le nombre de jours d'activité du mois (garde et absence rémunérée) et, si votre salarié a pris des congés, vous complétez la rubrique "nombre de jours de congés payés au cours du mois".
.... Nombre de jours de congés payés
Il faut préciser le nombre de jours rémunérés pour congés payés au cours du
mois en fonction du mode de rémunération du salarié.
.. Le salaire est mensualisé en année complète (52 semaines)
Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité. Il ne faut donc jamais remplir la rubrique « nombre de jours de congés payés
au cours du mois ».
.. Le salaire est mensualisé en année incomplète (moins de 52 semaines)
Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours d'activité. Il faut donc compléter la rubrique « nombre de jours de congés payés au cours du mois ».
.. Le salaire n'est pas mensualisé
Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours
d'activité. Il faut compléter la rubrique « nombre de jours de
congés payés au cours du mois ».
Déclaration CESU pour une baby-sitter, un soutien scolaire ou une animation sommaire >>
.... Heures effectuées
Indiquer un nombre entier
.... Total net payé
Le total net payé correspond au nombre d'heures multiplié par le salaire net horaire (10% de congés payés inclus)
.... Période d'emploi
La période d'emploi doit être comprise entre le premier jour et le dernier jour d'un même mois civil. Si la période d'emploi que vous souhaitez déclarer dépasse ce mois civil, vous devez établir un un volet social par mois concerné.
.... Option de calcul : salaire réel ou base forfaitaire.
Option base forfaitaire: les cotisations sont calculées sur la base
du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures déclarées. Avec cette
option, la couverture sociale de votre salarié est limitée.
Option
salaire réel: les cotisations sont calculées sur la base du salaire
réellement versé. Le salarié dispose d'une couverture sociale plus
large et l'employeur bénéficie d'un abattement de 15 points sur les
charges patronales. Seule cette option permet de bénéficier de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. C'est l'option la plus intéressante pour les deux
parties.
.... Heures supplémentaires à déclarer : oui/non
.. Nombre d'heures normales : il s'agit du nombre d'heures effectuées à temps pleine (heures comprises entre 0 et 40 heures par semaine)
..Nombre d'heures supplémentaires à 25% : il s'agit de la somme des heures comprises en 41 et 48 heures par semaine et travaillées dans le mois
..Nombre d'heures supplémentaires à 50% : il s'agit de la somme des heures comprises en 49 et 50 heures par semaine et travaillées dans le mois
.. Salaire horaire net normal : il s'agit du salaire horaire net habituellement payé pour les heures à temps plein, hors heures supplémentaires (10% de congés payés inclus)
.. Total net majoré payé : il s'agit du salaire qui doit être versé au salarié. Il tient compte des majorations au titre des heures supplémentaires.
Et après ? sommaire >>
… Voilà, quelques clics et l’affaire est réglée. Vous devrez reproduire cette manipulation chaque mois.
A réception des informations, la Paje ou le Cesu mettent en ligne (ou envoient par courrier si le parent employeur n'a pas opté pour l'option internet) dans un délai de 48 heures le détail des cotisations qui seront prélevées sur le compte bancaire de l'employeur. Parallèlement, ces centres envoient au salarié une fiche de paie reprenant l'ensemble des informations déclarées. Nous vous recommandons d'établir malgré tout une fiche de paie de votre côté également, pour faire figurer les éléments qui n'apparaissent pas dans les fiches de paie de la Paje et du Cesu : transports, repas, congés par anticipation...
Gérer les Absences du Salarié sommaire >>
Absence pour maladie
En cas d’absence pour maladie, l’employeur cesse de rémunérer le salarié. La rémunération de ce dernier est prise en charge par son centre de sécurité sociale dans les conditions suivantes :
- un délai de 3 jours de carence sans aucune prise en charge
- à partir du 4e jour, le salaire est pris en charge à hauteur de 50%
- à partir du 8è jour d’arrêt de travail, l’IRCEM prévoyance verse au salarié des indemnités journalières complémentaires.
.... Les démarches à effectuer par la salariée
Vous avez 48 heures pour faire parvenir le certificat médical délivré par le médecin à votre employeur.
.... Les démarches à effectuer par l’employeur
- Dès réception de l’arrêt de travail, vous devez envoyer une attestation de salaire au centre de sécurité sociale de votre salariée pour le calcul de ses indemnités journalières
Télécharger le modèle d'attestation de salaire
Guide pour remplir l'attestation de salaire
- Si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 7 jours, vous devez déclarer l’arrêt de travail à l’IRCEM prévoyance en renvoyant l’imprimé de demande d’indemnisation.
Commander l'imprimé de demande d'indemnisation auprès de l'IRCEM
En savoir plus sur l’arrêt maladie
Le congé maternité
Le congé maternité débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. En fonction de la pénibilité des tâches demandées (nombre et âge des enfants, travaux ménagers, …, la salariée peut être arrêtée bien avant cette date.
.... Les obligations de l’employeur
Vous devez envoyer une attestation de salaire au centre de sécurité sociale de votre salariée pour le calcul de ses indemnités journalières. Il n’y a pas de jours de carence pour le congé maternité.
En savoir plus sur le congé maternité
L’accident du travail
.... Les démarches pour la salariée
Vous avez 24h pour faire part à votre employeur de l’accident du travail (envoyer le justificatif remis par le médecin).
.... Les démarches pour l’employeur
Vous devez déclarer l’accident du travail ou du trajet dans les 48h à la CPAM du salarié et à l’IRCEM prévoyance. Il faut ensuite lui remettre une déclaration d’accident du travail. La sécurité sociale et l’IRCEM prévoyance versent les indemnités dès le lendemain de l’accident.
En savoir plus sur l’accident du travail
Formulaires de déclaration à télécharger
Et pour toutes les Questions au Quotidien sommaire >>
Questions d’ordre juridique
.... Adhérer à la FEPEM
Cette adhésion vous donne notamment accès à une permanence téléphonique régionale pour des questions ne nécessitant pas de recherche particulière (essentiellement questions liées à l’application de la convention collective), à des documents périodiques d'informations actualisées, mais aussi l’accès à des services complémentaires payants :
- entretiens personnalisés par téléphone, mail, fax ou sur place pour relecture de contrat / écriture d'avenants / suivi de rupture de contrat, ...
- service bulletins de paie et toutes déclarations administratives,
Questions d’ordre éducatif
Pensez à contacter notre agence agréée (rubrique "agence agréée"). Elle propose des visites à la carte par une éducatrice de jeunes enfants.
A l’embauche ou en cours de contrat, selon vos besoins, l’agence vous envoie une professionnelle à votre domicile.
.... Visite d’embauche
Elle a lieu en présence des parents et de la personne recrutée. L’éducatrice passe en revue les points importants de la garde selon le contexte (garde simple, partagée), l’âge des enfants, le lieu (dangers potentiels, pièces à sécuriser…), les tâches demandées (soins, éveil, sorties…).
.... Visite de suivi
Elle a lieu en présence de la garde d’enfants, sans les parents. Au cours d’une visite programmée et annoncée, l’éducatrice passe deux heures avec l’enfant et la garde d’enfants. En alternant échanges et observations sur l’ensemble des domaines inhérents à la garde (alimentation, hygiène, sécurité, éveil, relation avec l’enfant, relation avec les parents), elle établit un diagnostic sur la garde, conseille si nécessaire la salariée et rédige un compte-rendu pour les parents.
Voir les tarifs des visites à domicile
Demande d’inscription pour une visite à domicile