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Fiche n°3 : Déclarer et Economiser
Présentation Synthétique des Aides sommaire >>
Si l’emploi à domicile a longtemps été du travail dissimulé, tout a peu à peu été mis en œuvre pour légaliser cette profession, à tel point que les aides mises en place permettent aujourd’hui de diminuer considérablement le coût d’une garde d’enfant à domicile (près de 65% en moyenne).
Tous les emplois relevant du domaine des services à la personne donnent accès à une aide fiscale pour les employeurs. La déclaration des heures effectuées par une nounou comme par une baby-sitter, un soutien scolaire ou même un animateur pour un anniversaire permet de profiter d’une réduction d’impôts de 50% sur les frais engagés dans la limite de certains plafonds (13 500€ pour un foyer avec un enfant et 15 000€ pour un foyer avec 2 enfants et plus). Ce plafond est même majoré de 3000€ pour le première année d'embauche depuis le 1er janvier 2009...
Cet allègement d’impôts peut être complété par un abattement de 15 points sur les charges (selon la base de calcul choisie), par des aides délivrées par la CAF (Paje, Aged ou Afeama), par des aides des collectivités locales (mairie, département, …) ou enfin par une aide de l’employeur.
Enfin, il existe depuis fin 2007 avec la loi TEPA un vrai avantage pour le salarié à effectuer des heure supplémentaires, qui sont exonérées de charges et d'impôts. Les aides reviennent au salarié mais permettent aux employeurs de proposer à leur garde d'enfant à temps plein un salaire nettement plus avantageux et attractif sans surcoût.
En fonction du poste et de l’âge des enfants gardés, les déclarations doivent être effectuées auprès de l’un ou l’autre de ces organismes :
- Pajemploi : pour un enfant de moins de six ans (Nounou, assistante maternelle, baby-sitter régulière…)
- CESU : pour un enfant de plus de six ans (soutien scolaire, baby-sitter, animateur…) ou une garde occasionnelle.
La Paje (Complément de Libre choix de Mode de garde) sommaire >>
La Caf peut prendre en charge 50% des cotisations sociales dues pour la garde d’enfants à domicile et verser une allocation qui varie selon les ressources et l'âge de l'enfant gardé.
Montants et conditions de l’aide
.... Prise en charge des cotisations sociales par votre CAF
.. Les conditions
Vous avez un enfant de moins de 6 ans à faire garder et né après le 1er janvier 2004
- Vous et/ou votre conjoint avez une activité professionnelle (la formation professionnelle rémunérée et le chômage indemnisé sont assimilés à une activité professionnelle),
- Salarié, vous avez un revenu net mensuel d’au moins 389,20 € si vous êtes seul, ou de 778,40 € si vous êtes en couple.
- Non salarié, vous êtes à jour de vos cotisations sociales d’assurance vieillesse.
- Si vous passez par une structure prestataire qui est l’employeur de l’intervenante, vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois.
- Si votre salariée est une assistante maternelle agréée, son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 43,55 €.
.. Le montant
La Caf prend en charge 100% des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle.
La CAF prend en charge 50 % des cotisations sociales versées à une garde d’enfants à domicile (les montants ci-après indiqués sont valables jusqu'au 31/12/09) :
- dans la limite de 408 €/mois pour un enfant de moins de 3 ans,
- dans la limite de 204 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.
Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être l’employeur direct.
La CAF paie directement à l’Urssaf sa prise en charge, le reliquat est prélevé directement sur votre compte bancaire.
.... Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les ressources et l'âge de l'enfant.
| Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
| pour 1 enfant : 19 513 € | 441,63 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 22 467 € | |
| pour 3 enfants : 26 010 € | 220,82 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 29 554 € |
| Vos ressources sont comprises entre les montants suivants |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
| pour 1 enfant entre 19 513 € et 43 363 € | 278,48 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants entre 22 467 € et 49 926 € | |
| pour 3 enfants entre 26 010 € et 57 801 € | 139,27 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants entre29 554 € et 65 676 € |
| Vos ressources dépassent les limites suivantes |
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération |
| pour 1 enfant : 43 363 € | 167,07 € pour un enfant de moins de 3 ans |
| pour 2 enfants : 49 926 € | |
| pour 3 enfants : 57 801 € | 83,54 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans |
| pour 4 enfants : 65 676 € |
Dans tous les cas, un minimum de 15 % du salaire versé restera à la charge des parents employeurs.
.... La PAJE et les cumuls
Le complément de libre choix de mode de garde est cumulable avec l’allocation de base.
Le complément de libre choix de mode de garde est cumulable avec le complément de libre choix d’activité (lien) à taux partiel.
Vous conservez une activité :
- inférieure ou égale à 50%, vous percevez le libre choix de mode de garde à 50%,
- comprise entre 50 et 80%, vous percevez le libre choix de mode de garde à 100%.
Attention, vous ne pouvez pas cumuler le libre choix d’activité à taux plein et le libre choix de mode de garde.
Si votre enfant est né avant le 1er janvier 2004, vous ne bénéficiez pas de la Paje mais de l’AGED (lien vers site de la CAF/AGED). Reportez vous au site de la CAF pour tout complément d’information sur cette aide.
Le dossier à remplir
Pour percevoir les aides de la Paje, vous devez faire la demande du complément libre choix du mode de garde. Cette demande peut être faite par internet sur le site de la Caf.
Pour pouvoir effectuer cette déclaration en ligne, vous devez déjà avoir déclaré la naissance de votre enfant auprès de la CAF ou bien avoir un enfant de moins de 6 ans.
Attention, si vous n’avez pas encore de numéro d’allocataire, il vous faudra imprimer le document et l’envoyer par la poste. La date figurant sur le document imprimé fera foi de la date de demande de complément de libre choix du mode de garde.
Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Télécharger le dossier de demande du complément de libre choix du mode de garde pour une assistante maternelle agréée
Télécharger le dossier de demande du complément de libre choix du mode de garde pour une garde d'enfant à domicile
Les déclarations mensuelles
Après traitement de votre dossier, le centre Pajemploi vous adresse un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.
Les déclarations mensuelles sont également accessibles par le site internet de la Paje, grâce à votre numéro d’employeur.
A réception du volet (par courrier ou internet), le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.
Télécharger le mode d'emploi de Pajemploi
Le Cesu (Chèque Emploi Service Universel) sommaire >>
Cesu bancaire et Cesu préfinancé
Le Chèque emploi service universel est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.
Cette offre se présente sous deux formes :
.... Le Cesu bancaire
Il permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.
Il ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.
.... Le Cesu préfinancé
C’est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...). On peut donc payer avec un Cesu préfinancé :
- soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;
- soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile ;
- soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales ;
- soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.
En cas d’emploi d’un salarié à domicile, le particulier doit déclarer sa rémunération sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen du volet social Cesu.
En savoir plus sur Le Chèque emploi service universel préfinancé
Attention, il faut choisir entre la Paje et le Cesu. Si au moins l’un des enfants à moins de 6 ans, la Paje est plus intéressante.
Pour une prestation ponctuelle (baby-sitting) ou pour des enfants plus grands (soutien scolaire), c’est le CESU qui prend le pas.
L’avantage du Cesu : une simplification administrative
Avec l'accord du salarié, le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.
Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le Cncesu effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.
Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel) / lien vers partie sur l’aide fiscale.
En synthèse le CESU, c’est :
- la facilité d’adhésion : directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, auprès de la banque ou de l’Urssaf du particulier-employeur ;
- la simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires ;
- la possibilité d’effectuer par Internet les déclarations mensuelles sur www.cesu.urssaf.fr ;
- la fiabilité pour l’employeur : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales ;
- la fiabilité pour le salarié : c’est le Cncesu qui lui délivre directement son attestation d’emploi. Il est ainsi certain d’être bien déclaré.
L’Abattement de 15 points sommaire >>
Un abattement de 15 points est appliqué sur la part des cotisations patronales de sécurité sociale quand les calcul est effectué sur la base du salaire brut réel .
Cet abattement rend le calcul des cotisations au réel plus attractif que le calcul des cotisations sur la base du forfaitaire.
A noter : si vous bénéficiez de l’allocation libre choix du mode de garde ou de l’allocation de garde d’enfant à domicile, cet abattement est effectué sur la part des cotisations restant à votre charge.
L’Aide Fiscale sommaire >>
L’emploi d’une garde d’enfants (nounou, assistante maternelle, baby-sitter, soutien scolaire, animation) donne droit à une réduction ou un crédit d’impôt portant sur l’ensemble des dépenses effectuées pour la garde d’enfants : les salaires versés, les cotisations sociales effectivement versées (après déduction des allocations) et les frais de gestion facturés par une agence ou association (si elles sont agréées par l’Etat).
Le montant de l’aide fiscale
.... Pour une garde d’enfant à domicile (nounou, baby-sitter, soutien scolaire, animation)
L’aide fiscale est égale à 50 % des dépenses prises en compte dans la limite annuelle d’un plafond de 13 500 € pour un enfant à charge (soit une aide fiscale de 6 750 €) et 15 000 € pour deux enfants à charge et plus (soit une aide fiscale de 7 500 €).
Nouveau ! Depuis le 1er janvier 2009, le plafond de dépenses est porté à 15 000€ au titre de la première année d'embauche d'un salarié du particulier employeur. Ce plafond est porté à 16 500€ pour 1 enfant et à 18 000€ à partir du 2ème enfant.
.... Pour une assistante maternelle
Si les deux parents exercent une activité professionnelle, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts égale à 50% des dépenses effectivement supportées (salaire net versé moins allocations perçues), et prises en compte dans la limite de 2 300 € par an et par enfant.
Ils peuvent ainsi déduire du montant de leur impôt au maximum 1150 € par enfant gardé.
Réduction ou crédit d’impôt ?
.... Crédit d'impôt
L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour les personnes suivantes :
- parent célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses ;
- les personnes mariées ou pacsées, ayant une imposition commune, qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Exemple : Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 1 500 € :
- Si vous n’êtes pas imposable le Trésor public vous restituera 1 500 €.
- Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €.
.... Réduction d'impôt
L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses engagées pour les personnes ne répondant pas aux critères définis ci-dessus.
Exemple : Vous vivez en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi et vous bénéficiez d'une réduction fiscale de 1 500 €.
Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous n'aurez pas d'impôt à payer, en revanche l'excédent de 1 000 € ne vous sera pas restitué par le Trésor public.
Les Autres Aides sommaire >>
Les aides locales
Renseignez vous auprès de votre mairie : vous avez peut-être droit à une aide particulière dans votre localité ou votre département.
Si vous habitez Paris, vous avez peut-être doit à l’allocation Papado
Si vous habitez les Hauts-de-Seine, vous avez peut-être droit à l’allocation Bébédom92
L'aide financière des Entreprises
Certaines entreprises, selon les accords d’entreprise, peuvent verser une aide financière pour la garde d’enfant à domicile.
Cette aide ne peut dépasser 1 830 € par an. Cette aide ne peut ni excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire, ni le coût de l’emploi (salaires et charges).
L’aide financière versée par le CE dans le cadre du Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé, n’a pas le caractère de rémunération. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle n’entre pas en compte dans le montant de dépenses à retenir pour l’assiette de la réduction d’impôt.
Les Heures Supplémentaires sommaire >>
Depuis le 1er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires est, pour le salarié, exonérée d’impôt sur le revenu et ouvre droit à une réduction des cotisations salariales (aucun incidence sur les cotisations patronales pour les emplois familiaux).
Montant de la réduction des cotisations
Pour les salariés du particulier employeur, les heures effectuées au-delà de 40 heures hebdomadaires ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales à hauteur maximale de 21,50 %.
Le salaire brut est inchangé (pas de surcoût pour l’employeur). C’est le salaire net qui augmente.
L’exonération d’impôt pour le salarié
La rémunération issue des heures supplémentaires n’est pas imposable pour le salarié. Le bulletin de salaire doit faire apparaître un salaire net imposable tenant compte de la non-imposition des heures supplémentaires.
Le salaire net imposable est constitué du net à payer intégrant la réduction des cotisations salariales, duquel on retire la rémunération brute des heures supplémentaires, et auquel on ajoute la CSG non déductible sur les heures normales et la CRDS sur les heures normales.
Dispositif réservé aux cotisants sur la base du salaire réel
Le dispositif bénéficie aux seuls salariés du particulier employeur qui cotise sur la base du salaire réel. En effet, le cumul de la réduction des cotisations salariales avec l’assiette forfaitaire n’est pas autorisé. Les salariés cotisant sur la base forfaitaire sont donc exclus de ce nouveau régime.
Comment déclarer les heures supplémentaires sur Pajemploi ?
Le nombre d'heures majorées ou supplémentaires correspond au nombre d'heures effectivement travaillées au delà de 40 heures de travail effectif par semaine chez un même employeur.
La rémunération des heures supplémentaires est majorée :
- de 25% pour les 8 premières heures
- de 50% au delà
Sur le site de Pajemploi, il suffit de déclarer le nombre d’heures supplémentaires effectuées sur un mois donné. Le centre Pajemploi détermine le montant de la réduction, qui figurera sur le décompte de cotisations et que l’employeur devra reverser à son salarié.
Déclaration d’Impôts Mode d’Emploi sommaire >>
Pour les parents employeurs
Pour bénéficier de l’aide fiscale, les parents doivent reporter sur leur déclaration d’impôts l’intégralité des montants versés pour la garde de leur enfant.
.... Il faut donc prendre en compte pour l’année concernée par la déclaration :
- L’intégralité des salaires et charges versés pour la garde de l’enfant (vous recevez en début d’année un justificatif de la Paje ou du Cesu)
- Déduire le montant des aides complémentaires éventuellement perçues (aides de l’employeur, aides locales :Papado, Bébédom92, …)
- Déduire le montant éventuellement reçu pour le remboursement d’une formation (envoyé par chèque par le centre AGEFOS)
- L’ensemble des sommes versées à une association mandataire ou prestataire
.... Puis reporter le tout sur la déclaration de revenus :
- case « DB » si les 2 conjoints (mariés ou pacsés) ont eu une activité professionnelle ou ont été demandeurs d’emploi l’année concernée
- case « DF » si l’un des 2 conjoints (mariés ou pacsés) n’a ni exercé d’activité professionnelle, ni été demandeur d’emploi l’année concernée
Pour les nounous et baby-sitters réguliers
Vous devez déclarer aux impôts le net imposable figurant sur la fiche de paie remise par votre employeur ou envoyée par la Paje.
Si vous avez effectué des heures supplémentaires et pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur ces heures, vous devez déclarer le salaire net imposable mentionné sur votre bulletin de paie (remis par l’employeur, ou par la Paje ou par le Cesu).
Vous recevez en début d’année de la Paje ou du Cesu un justificatif de l’ensemble des salaires perçus l’année précédente.
Pour rappel, le salaire net imposable est constitué du net à payer intégrant la réduction des cotisations salariales, duquel on retire la rémunération brute des heures supplémentaires, et auquel on ajoute la CSG non déductible sur les heures normales et la CRDS sur les heures normales.
Pour les assistantes maternelles
La déclaration est plus complexe. Voici comment procéder.
Pour déterminer le revenu à déclarer, il faut additionner les sommes perçues au titre des rémunérations et indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants, puis déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés pour leur accueil.
Pour venir à bout de ce calcul, voici quelques conseils.
.... 1ère étape : additionner les sommes perçues
- Rassemblez la totalité des fiches de paie de l’année considérée
- Additionnez vos revenus nets imposables : revenus nets perçus + CSG et RDS imposables + indemnités de nourriture et d’entretien.
.... 2ème étape : déterminer la somme forfaitaire représentative des frais engagés pour l’accueil des enfants
- Comptez et additionnez sur l’année 3 heures de smic brut par jour de garde effective.
- Pour les journées d’accueil inférieures à 8 heures, il faut calculer cette somme forfaitaire au prorata des heures effectuées : (3 x nombre d’heures d’accueil) / 8.
- Effectuez ce calcul pour chaque enfant accueilli.
Remarques :
- N’appliquez la déduction que pour les jours réels d’accueil : pas pour les congés, ni pour les jours fériés, les jours d’absence…
- En cas de garde d'enfants infirmes, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.
.... 3ème étape : déterminer le montant à déclarer
Effectuez le calcul suivant :
Résultat de l’étape 1 (sommes perçues) – résultat de l’étape 2 (somme forfaitaire)
Reportez le montant obtenu sur votre déclaration d’impôts.
Pour les baby-sitters occasionnels, soutien scolaire, animateurs…
Vous devez déclarer aux impôts le net imposable figurant sur la fiche de paie remise par votre employeur ou envoyée par le CESU.