Actualités
01-12-11 - Hausse du SMIC au 1er décembre 2011
La hausse de l’inflation annoncée par l’INSEE en octobre dernier entraîne, comme le prévoit la loi, une revalorisation du SMIC.
A compter du 1er décembre 2011 :
Le SMIC brut horaire est porté à 9,19 € (au lieu de 9€ depuis le 1er janvier 2011).
Le Minimum Garanti (MG) passe à 3,43 € (au lieu de 3,36 € depuis le 1er juillet 2009).
31-08-11 - Coût de rabot sur les niches fisacles ?
L’actualité financière du mois d’août a été très agitée pour l’économie et par voie de conséquence pour le secteur des services à la personne.Les pouvoirs publics ont annoncé, récemment des efforts supplémentaires pour un montant de 11 Milliards d’euros. Le premier ministre a annoncé dans son allocution la mise en place d’un rabot de 10% sur les « niches ». Rien n'est encore acté.
Le Répertoire de Gaspard est membre de la Fédération du service au particuliers, qui agit pour la protection et le développement du secteur des services à la personne.
En réponse aux dernières annonces gouvernementales, la FESP a édité le communiqué de presse suivant, pour la défense du secteur et la sauvegarde des intérêts des particuliers qui font notamment appel à une garde d'enfant à domicile:
"Les services à la personne répondent aux besoins de 12 millions de Français
La FESP appelle le gouvernement à la plus grande prudence en matière de réforme fiscale sur les services à la personne, seul secteur créateur d’emplois lors de la crise de 2009 et répondant aux besoins de 12 millions de Français.Alors que se développent des effets d’annonces concernant un rapport de l’IGF sur les dispositifs
fiscaux et encore non rendu public, les entreprises de services à la personne (SAP) et les particuliers employeurs représentés par la Fédération du service aux particuliers (FESP) appellent le gouvernement à adopter une certaine prudence envers un secteur essentiel en termes de créations d’emplois et de réponses aux besoins du quotidien des Français.
Avec plus de 450 000 salariés1 intervenant quotidiennement, les acteurs des SAP répondent aux besoins de plus de 12 millions de Français2, tout en étant l’un des rares domaines d’insertion professionnelle accessibles aux personnes sorties tôt du système scolaire ou universitaire3, durablement éloignées de l’emploi ou exerçant un travail « au noir ».
Alors que le travail au noir coûte à la nation plus de 60 milliards d’euros par an, soit 4 % du PIB, le soutien fiscal aux acteurs des SAP permet l’intégration dans le monde du travail déclaré des
intervenants au domicile, avec pour principales conséquences l’augmentation des cotisations sociales versées à l’Etat et un retour dans l’économie formelle des personnes maintenues jusqu’alors dans l’illégalité.
Une suppression ou une réduction en 2012 du dispositif fiscal favorable aux Français ayant besoin de recourir aux SAP irait à l’encontre des efforts de structuration que pouvoirs publics et acteurs du secteur ont engagé depuis 2006, alors même que les métiers poursuivent d’importants efforts de formation et de professionnalisation souhaités par tous.
Enfin, dans un courrier envoyé fin août à François Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Maxime Aiach, président de la FESP souligne que si l’Etat « accorde aux Français ayant besoin de l’intervention de nos entreprises 720 millions d’euros d’avantages fiscaux principalement sous forme de réductions d’impôt cet effort est globalement compensé par les 718 millions d’euros économisés sur le coût du chômage » qui devraient être versés par l’Etat aux personnes qui seraient à nouveau demandeurs d’emploi.
La FESP rappelle également dans ce courrier que la suppression en janvier dernier de l’exonération de cotisations patronales s’est déjà soldée par un ralentissement brutal des embauches et la destruction de plusieurs milliers d’emplois sur l’année."
31-07-11 - Hausse du SMIC
La hausse du SMIC évoquée un temps par le gouvernement pour l'été 2011, d'abord pour juillet, puis pour le mois d'août, n'aura finalement pas lieu.Les salaires conventionnels restent donc inchangés (9,03€ bruts de l'heure pour un niveau 2).
14-12-10 - Loi Finances 2011 : suppression de l'abattement de 15 point sur les charges
Pendant plusieurs mois, différentes promesses ont été formulées pour ne pas toucher à l’emploi à domicile, premier gisement d’emploi en France.
Finalement, le projet de Loi de Finances 2011 adopté par le Sénat en décembre 2010 aura de lourdes conséquences sur le secteur.
Suppression des allègements de charges
- L’abattement de 15 points sur les charges pour les particuliers employeurs est supprimé.
- L’exonération partielle de charges pour le personnel des entreprises de services à la personne est également supprimée.
Deux acquis maintenus
- Une TVA à 5,5%
- Les réductions d’impôts sur l’ensemble des services à la personne (salaires, charges et frais d’agence, si agréée) pour les particuliers
Une hausse des rémunérations ajournée
Une nouvelle grille de classification et un nouveau barème de rémunération pour les salariés du particulier-employeur avaient été signés par les partenaires sociaux en avril 2010. La publication au JO de l’arrêté d’extension était attendue pour le dernier trimestre 2010. Compte-tenu des incidences du PLF 2011 sur le coût de l’emploi à domicile, les Syndicats de particuliers-employeurs refusent que le nouveau barème soit appliqué dès à présent… donc pas de hausse de salaire imposée à l’ordre du jour.
Les incidences pour les particuliers-employeurs (mode mandataire)
Voici quelques exemples d’inflation sur les contrats les plus fréquents :
Base salarié niveau 3 (9,20€ brut/h). Hors frais de transport et nourriture.
Base minimum des aides (13500€ de plafond de réduction d’impôts et aides de la Paje)
Coût net après aides de la Paje et réduction d’impôts
Garde simple 48 heures par semaine
En 2010 : 1460€/mois
En 2011 : 1661€/mois
Soit une inflation nette de : 201€ (+14%)
Garde partagée 48 heures par semaine (soit 24h/famille)
En 2010 : 423€/mois
En 2011 : 460€/mois
Soit une inflation nette de : 37€ (+9%)
Nous restons naturellement à votre disposition pour vous communiquer une estimation personnalisée.
Les incidences en mode prestataire
La suppression des allègements de charge aura une répercussion sur les tarifs horaires proposés par les agences prestataires de services à la personne.
Le Répertoire de Gaspard s’engage à ne répercuter sur ses tarifs que la stricte incidence de ces nouvelles mesures sur ses coûts salariaux.
01-09-10 - Baby-sitter anglophone
A compter de septembre 2010, Le Répertoire de Gaspard vous propose des baby-sitter de langue maternelle anglaise pour garder vos enfants après l'école ou la crèche.
En formule prestataire ou mandataire, nous vous adressons un devis sur simple demande.
Contactez nous au 01 47 20 49 48 ou par email : contact@lerepertoiredegaspard.com.
Une service de notre agence agréée proposé sur Paris et Ile-de-France uniquement.
Plus d'infos dans notre rubrique agence agréé10-03-10 - Crédit ou réduction d'impôts ?
Les particuliers bénéficient d’une aide fiscale pour les dépenses engagées pour une garde à domicile, celles-ci étant plafonnées à 12 000 € par an majorées de 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15 000 €. Ce plafond est majoré de 3 000 € la première année d'embauche du salarié.L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour les personnes suivantes :
- parent célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses ;
- les personnes mariées ou pacsées, ayant une imposition commune, qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année des dépenses.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des dépenses engagées pour les personnes ne répondant pas aux critères définis ci-dessus.
03-02-10 - Licenciement : quelles indemnités ?
Le particulier employeur doit choisir entre l'application du code du travail ou de la convention collective pour déterminer le montant des indemnités à verser au salarié lors d'un licenciement.Le droit à une indemnité de licenciement est lié à l'ancienneté. Le calcul de l’ancienneté s’effectue à la date de rupture du contrat, c’est-à-dire à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, le calcul s’effectue à la date d’expiration du préavis même si le salarié a été dispensée de l’exécuter.
Le code du travail
La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 et son décret d’application du 18 juillet 2008 modifient le régime de l’indemnité légale de licenciement.
Ancienneté nécessaire : un an d’ancienneté pour prétendre à l’indemnité de licenciement
Montant :
- 1/5 du salaire mensuel par année d’ancienneté de 0 à 10 ans d’ancienneté
- 1/5 du salaire mensuel par année d’ancienneté plus 2/15 du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
La convention collective des salariés du particulier employeur
Ancienneté nécessaire : deux ans d’ancienneté pour prétendre à l’indemnité de licenciement
Montant :
- 1/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté de 0 à 10 ans d’ancienneté
- 1/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté plus 1/15 du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est (selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressée) :
- le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement
- 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis)
Quel texte faut-il appliquer ?
Pour le ministère du travail : la loi de modernisation du travail, pour ce qui concerne l’indemnité de licenciement, s’applique pour tous y compris pour les particuliers employeurs.
Pour la FEPEM : c’est l’application de la seule convention. La FEPEM s’appuie sur la nouvelle rédaction du code du travail et en particulier sur l’article L.7221-2 (voir ci-dessous) qui énumère les articles applicables au particulier employeur, et celui sur l’indemnité de licenciement n’en fait pas partie
La position du ministère du travail peut apparaître plus fragile car l’article (Article L.7221-2) énumérant les articles du code du travail applicables aux employées de maison précise dans le nouveau code « sont seuls applicables » . En cas de contestation de la part du salarié, vous vous engagez néanmoins à une longue procédure où seuls les tribunaux pourront trancher.
01-01-10 - Salaires : hausse des minima pour les salariés du particulier employeur au 1er décembre 2009
A compter du 1er décembre 2009, les niveaux de salaire de la convention collective du particulier employeur augmentent selon la grille suivante :| en euros/heure | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | Niveau 5 |
|---|---|---|---|---|---|
| Salaire brut | 8,91 | 9,03 | 9,20 | 9,26 | 9,68 |
| Salaire net réel | 6,87 | 6,96 | 7,09 | 7,14 | 7,46 |
| Cot. Salariales | 2,04 | 2,07 | 2,11 | 2,12 | 2,22 |
| Cot. Patronales * | 2,27 | 2,30 | 2,35 | 2,36 | 2,47 |
* après abattement des 15 points pour les cotisations calculées au réel
Une garde d'enfant à domicile est au minimum niveau 2. Elle est de niveau 3 si elle est titulaire du CQP garde d'enfant à domicile.
Les prestations en nature sont également réévaluées :
- 4,70€ pour un repas
- 71€ pour un logement